Article 116
Constitution de la République Tunisienne 2014
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La justice administrative est composée d’une le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires. administrative, de cours administratives d’ et de tribunaux administratifs de première instance. La justice administrative est compétente pour connaître de l’excès de pouvoir de l’administration et des litiges administratifs. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.
La le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires. administrative établit un annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce est publié.
La détermine l’ de la justice administrative, ses compétences, les procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.
La le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires. administrative établit un annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce est publié.
La détermine l’ de la justice administrative, ses compétences, les procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.
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