Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 25 avril 2024, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères et les diplômes universitaires requis pour la participation au concours.
JORT numéro 2024-054
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1483 du 25 juin 2007,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture des inscriptions de candidature sur le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
- La date et le lieu du déroulement des épreuves,
- Les spécialités scientifiques requis pour la participation au concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours cité ci-dessus, les candidats titulaires:
- d'un diplôme
Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.
- d’un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent,
et âgés de quarante (40) ans au plus à la date du premier janvier de l'année de l'ouverture du concours.
Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Les dérogations à la condition de l'âge maximum de candidature sont prouvées par la présentation d'un document
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Art. 4 - Les membres du jury du concours externe pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
Le président du jury peut éventuellement faire
La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance
Art. 5 - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury du concours.
Les candidats participants au concours peuvent consulter la décision du jury et imprimer la convocation pour passer l’épreuve d’admissibilité via le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger susvisé dans l’arrêté d’ouverture.
Art. 6 - Les candidats au concours doivent s’inscrire à distance sur le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger susvisé dans l’arrêté d’ouverture du concours dans un délai ne dépassant pas la date de clôture des inscriptions de candidature, et joindre une copie électronique des pièces suivantes dans les cases appropriées sur le site susmentionné :
- la carte d'identité nationale,
- diplôme de license « LMD » ou de maîtrise accompagné le cas échéant de la décision d'équivalence,
- Une pièce attestant, le cas échéant, le droit à la candidature après le dépassement de l’âge légal maximum conformément aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté dans un délai ne dépassant pas la date de clôture des inscriptions des candidatures.
Il n'est pas nécessaire que la
Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause
Après la réussite aux épreuves d'admissibilité et avant le déroulement de l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent compléter leurs dossiers avec les pièces suivantes:
- un extrait de naissance datant de moins de 3 mois,
- un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
- une copie certifiée conforme du diplôme universitaire ou de la décision d'équivalence.
Toute demande de candidature dépourvue de l'une des pièces mentionnées à l'article 6 ci-dessus ou parvenue après la date de clôture des inscriptions de candidature est obligatoirement rejetée.
Art. 7 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères susvisé comporte deux étapes :
- une étape d’admissibilité,
- une étape d’admission.
*l’étape d’admissibilité comporte une épreuve selon la technique des questions à choix multiples et deux épreuves écrites.
A- L’épreuve selon la technique des questions à choix multiples :
Cette épreuve porte sur les questions selon les thèmes mentionnés au programme du concours joint à l'annexe du présent arrêté.
Cette épreuve comporte cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une réponse exacte parmi les réponses proposées. (Durée : 1 heure, coefficient : 2).
Nul n'est admis à subir les deux épreuves écrites d'admissibilité s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à quatre-vingts pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples. Le jury du concours susvisé peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de soixante pour cent (60%) des réponses exactes.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, arrête après évaluation des résultats par le jury du concours la liste des candidats admis à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples, en vue de subir deux épreuves écrites d'admissibilité. Les candidats admissibles seront informés, via le site susvisé dans l’arrêté d’ouverture du concours, du lieu et de la date du déroulement des deux épreuves écrites d'admissibilité.
B- deux épreuves écrites :
1 - Une épreuve de culture générale pour tous les candidats rédigés selon le choix du candidat en langue arabe ou française (durés : 3 heures, coefficient : 3).
2- Une épreuve de spécialité, à caractère juridique ou économique ou en langues vivantes selon la spécialité du candidat (durée : 3 heures, coefficient : 3).
Le candidat doit, sous
La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.
Les copies des deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur désigné par le président du jury pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois notes.
Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
* L’étape d’admission comporte une épreuve orale :
Sauf décision contraire du jury du concours, nul ne peut être déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu au minimum un total de soixante (60) points dans les deux épreuves écrites,
les candidats ayant obtenu le nombre minimum de points requis sont convoqués via le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger susvisé dans l’arrêté d’ouverture du concours à se soumettre aux examens médicaux nécessaires, afin d'évaluer leurs aptitudes physiques et psychologiques nécessaires pour l'exercice des fonctions diplomatiques en Tunisie ou à l'étranger par un médecin auprès d’un organisme de santé public désigné par le ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, dans le cadre d’une convention qui sera établie à cet effet,
Au vu des résultats des deux épreuves écrites et de l'examen médical des candidats, et sur proposition du jury du concours, le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, arrête la liste des candidats acceptés à passer l'épreuve orale d'admission définitive. Les candidats acceptés seront informés via le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger susvisé dans l’arrêté d’ouverture du concours, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale consiste en un exposé de dix (10) minutes, présenté par le candidat après une préparation de 30 minutes suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. Durant la discussion le candidat doit s'exprimer en une langue autre que la langue de l’exposé (arabe ou français ou anglais) utilisé par le candidat (durée : 55 minutes, coefficient : 2).
L'exposé oral porte sur un sujet en
Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.
Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort. Au cas où le candidat souhaite le modifier, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.
Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour le déroulement de l'épreuve orale. A cet effet, il peut faire
La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance
Art. 8 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, ni des nouveaux outils de communication.
Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs organisé par le ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'
Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos
Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.
Art. 10 - Toute note inférieure ou égale à six sur vingt (6/20) dans l'une des épreuves est éliminatoire.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points pour l'admissibilité et l'admission.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats pouvant être admis définitivement :
A- La liste principale : Cette liste comporte les candidats admis selon le nombre de postes à pourvoir.
B - La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale afin de permettre à l'administration de remplacer les candidats défaillants inscrits sur la liste principale.
Art. 13 - Les listes principale et complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
Art. 14 - Les candidats admis définitivement seront informés via le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger susvisé dans l’arrêté d’ouverture du concours en vue d'accomplir les formalités requises pour compléter leurs dossiers administratifs et rejoindre le ministère.
Art. 15 - Dans un délai maximum de sept (7) jours de la date de publication des résultats définitifs sur le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, l'administration doit mettre en demeure le candidat défaillant et l'inviter à rejoindre le ministère dans un délai maximum de quinze (15) jours par lettre recommandée avec
Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.
Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription, il est remplacé selon la procédure précitée.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à compter de la date prévue pour rejoindre le ministère.
Art. 16 - Les dispositions de l’arrêté du 2 février 2023, fixant les modalités d'
Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction
Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Tunis, le 25 avril 2024.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Nabil Ammar
Vu
Le Chef du
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Ahmed Hachani
ANNEXE
Les thèmes mentionnés au programme du concours
1. Thème liés à la culture générale:
Cette épreuve consiste à rédiger une dissertation sur l'évolution des idées et évènements politiques ou économiques ou sociaux ou culturels, sur les plans national, régional ou international.
2. Thèmes d'ordre juridiques ou économiques:
A. Les thèmes juridiques :
Thème 1 : Principes du
La branche de droit qui rassemble les règles juridiques relatives à la forme de l'État, à la constitution du Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Thème 2 : droits fondamentaux et libertés publiques.
Thème 3 : le droit administratif, les institutions administratives et le statut général des agents de la fonction publique.
Thème 4 : le
La discipline de droit qui régit les relations entre les États et les acteurs internationaux.
Thème 5 : les organisations internationales et régionales.
B. Les thèmes économiques :
Thème 1 : les principaux indicateurs économiques de la Tunisie.
Thème 2 : la politique économique et les grands problèmes économiques contemporains.
Thème 3 : le développement économique: l'exportation, le tourisme, l'investissement, l'emploi.
Thème 4 : les relations commerciales et financières internationales (
Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction
Thème 5 : les accords d'
Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.
Thème 6 : Le développement durable
3. Thèmes lié aux langues vivantes:
Cette épreuve porte sur l'étude d'un texte, la traduction d'un texte ou l'analyse d'un sujet de l'arabe ou du français, selon la spécialité du candidat, à l'une des langues vivantes étrangères suivantes: l'anglais, l'espagnol.