Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 février 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique relevant de la délégation de Ghomrassen du gouvernorat de Tataouine.
JORT numéro 2026-015
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 février 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique relevant de la délégation de Ghomrassen du gouvernorat de Tataouine.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014.
Arrête :
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique relevant de la délégation de Ghomrassen du gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2026.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014.
Arrête :
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique relevant de la délégation de Ghomrassen du gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2026.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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