Arrêté du ministre de l’éducation du 10 mai 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2025-056
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Arrêté du ministre de l’éducation du 10 mai 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé.
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020,
Vu décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, les professeurs hors classe des écoles primaires titulaires dans leur grade, n’ayant pas le diplôme de licence ou la maitrise ou diplôme équivalent et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu :
A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à (16) sur (20) et ce, pour les enseignants assurant un enseignement.
B- une note supérieure ou égale à (15) sur (20) comme moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d’un travail administratif ou détachés.
A défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent :
- s’inscrire à distance sur le site électronique dédié à cet effet,
- télécharger à distance sur le site électronique dédié à cet effet, les documents requis, du deuxième et troisième tiret de l’article 4 du présent arrêté.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de vérifier les documents présentés par le candidat à l'occasion de :
- l’ à données administratives conservées par l'administration.
- la mise à jour de la dernière note pédagogique obtenue.
- la réception d’une copie, le cas échéant, des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires que le candidat a élaboré ou a participé à l’élaboration visés par le ministère de l’éducation pour les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers des candidats conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat, une note selon les critères suivants :
A- Pour les professeurs hors classe des écoles primaires assurant l’enseignement :
- L’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- L’ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La dernière note pédagogique obtenue par le candidat avant la date de clôture de la liste des candidatures à distance sur vingt (20).
- La bonification d’une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont participé à l’élaboration des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l’éducation pour les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours,
- Un (1) point après avoir passé huit (8) années d’enseignement,
- Un quart (0.25) de point pour chaque année d’enseignement après (8) années.
B- Pour les professeurs hors classe des écoles primaires chargés d’un travail administratif ou détachés :
- L’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- L’ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative, à défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
- La bonification d’une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont participé à l’élaboration des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l’éducation pour les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé, procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats sont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury arrête la liste des candidats assurant un enseignement susceptibles d’être promus dans la limite de 35 % du nombre total des professeurs hors classe des écoles primaires candidats qui remplissent les conditions susvisées.
Le jury arrête la liste des candidats chargés d’un travail administratif ou détachés concourant entre eux et susceptibles d’être promus dans la limite de 35 % de leur total.
Le jury soumet ces listes à l’approbation du ministre de l’éducation.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2025.
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé.
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020,
Vu décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, les professeurs hors classe des écoles primaires titulaires dans leur grade, n’ayant pas le diplôme de licence ou la maitrise ou diplôme équivalent et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu :
A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à (16) sur (20) et ce, pour les enseignants assurant un enseignement.
B- une note supérieure ou égale à (15) sur (20) comme moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d’un travail administratif ou détachés.
A défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent :
- s’inscrire à distance sur le site électronique dédié à cet effet,
- télécharger à distance sur le site électronique dédié à cet effet, les documents requis, du deuxième et troisième tiret de l’article 4 du présent arrêté.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de vérifier les documents présentés par le candidat à l'occasion de :
- l’ à données administratives conservées par l'administration.
- la mise à jour de la dernière note pédagogique obtenue.
- la réception d’une copie, le cas échéant, des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires que le candidat a élaboré ou a participé à l’élaboration visés par le ministère de l’éducation pour les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers des candidats conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat, une note selon les critères suivants :
A- Pour les professeurs hors classe des écoles primaires assurant l’enseignement :
- L’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- L’ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La dernière note pédagogique obtenue par le candidat avant la date de clôture de la liste des candidatures à distance sur vingt (20).
- La bonification d’une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont participé à l’élaboration des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l’éducation pour les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours,
- Un (1) point après avoir passé huit (8) années d’enseignement,
- Un quart (0.25) de point pour chaque année d’enseignement après (8) années.
B- Pour les professeurs hors classe des écoles primaires chargés d’un travail administratif ou détachés :
- L’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- L’ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative, à défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
- La bonification d’une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont participé à l’élaboration des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l’éducation pour les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé, procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats sont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury arrête la liste des candidats assurant un enseignement susceptibles d’être promus dans la limite de 35 % du nombre total des professeurs hors classe des écoles primaires candidats qui remplissent les conditions susvisées.
Le jury arrête la liste des candidats chargés d’un travail administratif ou détachés concourant entre eux et susceptibles d’être promus dans la limite de 35 % de leur total.
Le jury soumet ces listes à l’approbation du ministre de l’éducation.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe émérite des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2025.
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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