Article 650
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Par une clause écrite portée à la connaissance du commettant, le commissionnaire peut, sauf faute intentionnelle ou lourde commise par lui-même ou par son préposé ou par le transporteur ou le préposé de celui-ci, s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
