Arrêté de la ministre de la justice du 17 mars 2025, portant ouverture de candidatures à la réinscription au tableau « B » de la liste des experts judiciaires.
JORT numéro 2025-032
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la justice du 17 mars 2025, portant ouverture de candidatures à la réinscription au tableau « B » de la liste des experts judiciaires.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 27 bis,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les spécialités des experts judiciaires,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 31 octobre 2018, fixant une liste nominative des experts judiciaires en exercice selon leurs choix d’une spécialité, parmi les spécialités fixées par l’arrêté du 25 mars 2016,
Arrête :
Article premier - Est ouverte la candidature à la réinscription au tableau « B» de la liste des experts judiciaires.
Art. 2 - Les demandes de candidature sont adressées au ministère de la justice par dépôt directe au bureau d’ordre ou par envoi postal dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, accompagnées des pièces énumérées à l’article 27 bis de la n° 93-61 du 23 juin 1993 susvisée.
Est rejetée d’office toute candidature incomplète, ou est déposée ou envoyée après l’expiration du délai de dépôt des candidatures.
Le cachet de la poste ou la date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne
Tunis, le 17 mars 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 27 bis,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les spécialités des experts judiciaires,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 31 octobre 2018, fixant une liste nominative des experts judiciaires en exercice selon leurs choix d’une spécialité, parmi les spécialités fixées par l’arrêté du 25 mars 2016,
Arrête :
Article premier - Est ouverte la candidature à la réinscription au tableau « B» de la liste des experts judiciaires.
Art. 2 - Les demandes de candidature sont adressées au ministère de la justice par dépôt directe au bureau d’ordre ou par envoi postal dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, accompagnées des pièces énumérées à l’article 27 bis de la n° 93-61 du 23 juin 1993 susvisée.
Est rejetée d’office toute candidature incomplète, ou est déposée ou envoyée après l’expiration du délai de dépôt des candidatures.
Le cachet de la poste ou la date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne
Tunis, le 17 mars 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
