Arrêté de la ministre des finances du 17 mars 2025, portant fusion de deux recettes des finances.
JORT numéro 2025-032
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 17 mars 2025, portant fusion de deux recettes des finances.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relative à la de finances 2023,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d’occupation de logement par les personnels de l’Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier est le décret n° 2002-106 du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier est le décret n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006 relatif à l’indemnité de gestion comptable, d’erreurs de caisse et de servie aux comptables publics, aux caissiers, aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1992, portant création de recettes des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 31 mai 1994, portant fusion de recettes.
Arrête :
Article premier - La recette de finances rue d'Angleterre Tunis est fusionnée à compter du 1er janvier 2025 dans la recette des finances rue El-Jazira Tunis.
La recette des finances rue El-Jazira Tunis assurera à compter de la même date, en plus des opérations qui lui sont attribuées, toutes les opérations attribuées auparavant à la recette des finances rue d'Angleterre Tunis.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relative à la de finances 2023,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d’occupation de logement par les personnels de l’Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier est le décret n° 2002-106 du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier est le décret n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006 relatif à l’indemnité de gestion comptable, d’erreurs de caisse et de servie aux comptables publics, aux caissiers, aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1992, portant création de recettes des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 31 mai 1994, portant fusion de recettes.
Arrête :
Article premier - La recette de finances rue d'Angleterre Tunis est fusionnée à compter du 1er janvier 2025 dans la recette des finances rue El-Jazira Tunis.
La recette des finances rue El-Jazira Tunis assurera à compter de la même date, en plus des opérations qui lui sont attribuées, toutes les opérations attribuées auparavant à la recette des finances rue d'Angleterre Tunis.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
