Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre des transports du 27 novembre 2025, portant exécution du programme de la transition énergétique dans les établissements publics.
JORT numéro 2025-145
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Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre des transports du 27 novembre 2025, portant exécution du programme de la transition énergétique dans les établissements publics.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, et le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-72 du 2 aout 2004, relative à la maitrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant des finances pour l’année 2014 telle que modifiée par l'article 3 de la n° 2014-54 du 19 aout 2014 portant des finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu la n° 2015-35 du 20 aout 2015, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2012, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d’Allemagne,
Vu la n° 2016-1 du 1er février 2016, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2013, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d’Allemagne,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique tel que modifié par le décret n° 2023-86 du 2 février 2023 et notamment son titre 4,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le de prêt conclu entre la KFW et la République Tunisienne et signé le 19 septembre 2019, d’un montant de 34 millions d’Euros relatif au financement du « Programme photovoltaïque connecté au réseau »,
Vu le de prêt conclu entre la KFW et la République Tunisienne et signé le 8 décembre 2020, d’un montant de 15 millions d’Euros relatif au financement du « Programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,
Vu les deux contrats de financement conclus entre le tunisien et la KFW et signés le 19 septembre 2019 et le 8 décembre 2020, portant respectivement apports financiers à concurrence de 2,5 millions d’Euros pour l’assistance dans la mise en œuvre du « Programme photovoltaïque connecté au réseau », et de 1,5 millions d’Euros pour l’assistance de la mise en œuvre du « Programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments »,
Vu les deux conventions séparées relatives aux contrats de prêt et de dons susvisés respectivement conclues le 21 novembre 2019 et le 8 décembre 2020 entre le tunisien représenté par le ministère en charge de l’énergie et l’agence nationale pour la maitrise de l’énergie et la KFW, notamment les paragraphes 2.1.4,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d’émettre un avis sur l’attribution des interventions du fonds de transition énergétique n° 32 en date du 8 juin 2022.
Arrêtent :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté visent à poursuivre la mise en œuvre du programme de la transition énergétique dans les établissements publics.
Le programme de la transition énergétique dans les établissements publics au sens du présent arrêté signifie "le programme photovoltaïque connecté au réseau" et "le programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics" faisant l' des contrats de prêt et de dons susvisés, séparément ou les deux ensembles. Il est désigné ci-après par « Le programme ».
Art. 2 - Les bénéficiaires du programme ont les établissements publics mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et relevant de la Présidence du et du ministère des transports.
Art. 3 - Le programme consiste à équiper les établissements publics indiqués dans l’annexe mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, de systèmes photovoltaïques pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation et/ou à réaliser de opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, et ce, dans le but de baisser la demande en énergie et réduire les subventions publiques allouées aux produits énergétiques.
Art. 4 - Le coût du programme pour cette phase est de treize (13) millions de dinars financés par le biais d’un prêt et une subvention de la Banque Allemande de développement ainsi que par les ressources du Fonds de transition énergétique.
Art. 5 - L’Agence Nationale pour la Maitrise de l’Energie est chargée, en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, de poursuivre la mise en œuvre du programme conformément aux conditions et procédures prévues dans les deux conventions distinctes susvisées.
Une convention de maitrise d’ouvrage est à conclure à cet effet entre l’Agence Nationale pour la Maitrise de l’Energie et chaque établissement public qui adhère au programme dans laquelle seront fixés les engagements des deux parties pour la bonne mise en œuvre du programme et l’atteinte de ses objectifs.
Art. 6 - Le délai d’exécution du programme est fixé à 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au Journal de la République tunisienne.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Annexe
Liste des établissements bénéficiaires du programme
de transition énergétique dans les établissements publics pendant la troisième étape
Ministère de tutelle Bénéficiaires Région
Présidence du Bâtiment de la présidence du sis à Bab Laassal Tunis
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Ben Arous
Ministère des transports Office de l'Aviation Civile et des Aéroports Tozeur
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, et le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-72 du 2 aout 2004, relative à la maitrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant des finances pour l’année 2014 telle que modifiée par l'article 3 de la n° 2014-54 du 19 aout 2014 portant des finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu la n° 2015-35 du 20 aout 2015, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2012, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d’Allemagne,
Vu la n° 2016-1 du 1er février 2016, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2013, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d’Allemagne,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique tel que modifié par le décret n° 2023-86 du 2 février 2023 et notamment son titre 4,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le de prêt conclu entre la KFW et la République Tunisienne et signé le 19 septembre 2019, d’un montant de 34 millions d’Euros relatif au financement du « Programme photovoltaïque connecté au réseau »,
Vu le de prêt conclu entre la KFW et la République Tunisienne et signé le 8 décembre 2020, d’un montant de 15 millions d’Euros relatif au financement du « Programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,
Vu les deux contrats de financement conclus entre le tunisien et la KFW et signés le 19 septembre 2019 et le 8 décembre 2020, portant respectivement apports financiers à concurrence de 2,5 millions d’Euros pour l’assistance dans la mise en œuvre du « Programme photovoltaïque connecté au réseau », et de 1,5 millions d’Euros pour l’assistance de la mise en œuvre du « Programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments »,
Vu les deux conventions séparées relatives aux contrats de prêt et de dons susvisés respectivement conclues le 21 novembre 2019 et le 8 décembre 2020 entre le tunisien représenté par le ministère en charge de l’énergie et l’agence nationale pour la maitrise de l’énergie et la KFW, notamment les paragraphes 2.1.4,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d’émettre un avis sur l’attribution des interventions du fonds de transition énergétique n° 32 en date du 8 juin 2022.
Arrêtent :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté visent à poursuivre la mise en œuvre du programme de la transition énergétique dans les établissements publics.
Le programme de la transition énergétique dans les établissements publics au sens du présent arrêté signifie "le programme photovoltaïque connecté au réseau" et "le programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics" faisant l' des contrats de prêt et de dons susvisés, séparément ou les deux ensembles. Il est désigné ci-après par « Le programme ».
Art. 2 - Les bénéficiaires du programme ont les établissements publics mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et relevant de la Présidence du et du ministère des transports.
Art. 3 - Le programme consiste à équiper les établissements publics indiqués dans l’annexe mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, de systèmes photovoltaïques pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation et/ou à réaliser de opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, et ce, dans le but de baisser la demande en énergie et réduire les subventions publiques allouées aux produits énergétiques.
Art. 4 - Le coût du programme pour cette phase est de treize (13) millions de dinars financés par le biais d’un prêt et une subvention de la Banque Allemande de développement ainsi que par les ressources du Fonds de transition énergétique.
Art. 5 - L’Agence Nationale pour la Maitrise de l’Energie est chargée, en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, de poursuivre la mise en œuvre du programme conformément aux conditions et procédures prévues dans les deux conventions distinctes susvisées.
Une convention de maitrise d’ouvrage est à conclure à cet effet entre l’Agence Nationale pour la Maitrise de l’Energie et chaque établissement public qui adhère au programme dans laquelle seront fixés les engagements des deux parties pour la bonne mise en œuvre du programme et l’atteinte de ses objectifs.
Art. 6 - Le délai d’exécution du programme est fixé à 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au Journal de la République tunisienne.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Annexe
Liste des établissements bénéficiaires du programme
de transition énergétique dans les établissements publics pendant la troisième étape
Ministère de tutelle Bénéficiaires Région
Présidence du Bâtiment de la présidence du sis à Bab Laassal Tunis
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Ben Arous
Ministère des transports Office de l'Aviation Civile et des Aéroports Tozeur
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