Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 décembre 2025, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre domaniales agricoles, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des délimitations des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2025-152
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AR
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 décembre 2025, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre domaniales agricoles, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des délimitations des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 88-691 du 7 mars 1988, portant fixation des zones sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Médenine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 27 juin 2025.
Arrêtent
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre domaniales agricoles, faisant parties du titre foncier n° 720 Médenine, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 96 ha 63 ares 57 ça et sises à la délégation de Zarzis du gouvernorat de Médenine telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Médenine et de deux plans topographiques annexés au présent arrêté, consistant en :
- la parcelle n° 1, d'une superficie de 1 ha 60 ares 60 ça,
- la parcelle n° 2, d'une superficie de 95 ha 2 ares 97 ça,
et ce, pour la création de projet technopôle de Zarzis au de la société « Solartech- Sud »
Sont modifiées en conséquence et conformément aux plans susvisés les délimitations des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine fixées par le décret n° 88-691 du 7 mars 1988.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre prévues à l'article premier du présent arrêté doivent être couvertes par un document d’urbanisme approuvé selon la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 88-691 du 7 mars 1988, portant fixation des zones sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Médenine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 27 juin 2025.
Arrêtent
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre domaniales agricoles, faisant parties du titre foncier n° 720 Médenine, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 96 ha 63 ares 57 ça et sises à la délégation de Zarzis du gouvernorat de Médenine telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Médenine et de deux plans topographiques annexés au présent arrêté, consistant en :
- la parcelle n° 1, d'une superficie de 1 ha 60 ares 60 ça,
- la parcelle n° 2, d'une superficie de 95 ha 2 ares 97 ça,
et ce, pour la création de projet technopôle de Zarzis au de la société « Solartech- Sud »
Sont modifiées en conséquence et conformément aux plans susvisés les délimitations des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine fixées par le décret n° 88-691 du 7 mars 1988.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre prévues à l'article premier du présent arrêté doivent être couvertes par un document d’urbanisme approuvé selon la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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