Article 708
Code de commerce
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AR
Elle doit être constatée par un écrit, à de nullité.
L'écrit énonce :
1) la désignation des titres engagés;
2) les nom et domicile de leur propriétaire;
3) le montant et les conditions du crédit consenti;
4) le montant de la valeur prise en considération pour l'octroi du crédit;
5) le pourcentage de marge stipulée;
6) l'indication, s'il y a lieu, de l'engagement pris par le bénéficiaire du crédit de couvrir la banque à première réquisition pour maintenir le pourcentage de marge.
L'omission de l'une des énonciations ci-dessus mentionnées peut, sur la demande du bénéficiaire, entraîner la nullité du contrat.
L'écrit énonce :
1) la désignation des titres engagés;
2) les nom et domicile de leur propriétaire;
3) le montant et les conditions du crédit consenti;
4) le montant de la valeur prise en considération pour l'octroi du crédit;
5) le pourcentage de marge stipulée;
6) l'indication, s'il y a lieu, de l'engagement pris par le bénéficiaire du crédit de couvrir la banque à première réquisition pour maintenir le pourcentage de marge.
L'omission de l'une des énonciations ci-dessus mentionnées peut, sur la demande du bénéficiaire, entraîner la nullité du contrat.
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