Décret n° 2024-428 du 15 juillet 2024, portant modification du décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes.
JORT numéro 2024-088
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Décret n° 2024-428 du 15 juillet 2024, portant modification du décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018,
Vu la n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu la n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant de finances pour l’année 2008 et notamment ses articles 24 et 25,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-530 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-78 du 12 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décrett n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le premier tiret du paragraphe premier de l’article 3 du décret n° 2009-723 du 16 mars 2009 susvisé et est remplacé comme suit :
- L’intensification de l’utilisation de la moustiquaire : le fonds contribue pour 80% du coût, exceptionnellement pour l’année 2023, avec un plafond de 1700 dinars par hectare.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l’économie et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018,
Vu la n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu la n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant de finances pour l’année 2008 et notamment ses articles 24 et 25,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-530 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-78 du 12 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décrett n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le premier tiret du paragraphe premier de l’article 3 du décret n° 2009-723 du 16 mars 2009 susvisé et est remplacé comme suit :
- L’intensification de l’utilisation de la moustiquaire : le fonds contribue pour 80% du coût, exceptionnellement pour l’année 2023, avec un plafond de 1700 dinars par hectare.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l’économie et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah Le Président de la République
Kaïs Saïed
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