Loi n° 2024-35 du 15 juillet 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de justice militaire.
JORT numéro 2024-088
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FR
AR
n° 2024-35 du 15 juillet 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de justice militaire(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 68 du code de justice militaire, et remplacées par ce qui suit :
Article 68 paragraphe premier (nouveau) : Est réputé déserteur à l’étranger, en temps de paix :
a- tout militaire ou assimilé qui franchit les frontières tunisiennes sans autorisation, en abandonnant le corps auquel il appartient et passant dans un pays étranger, et ce, après l’expiration de trois (3) jours à compter de son absence illégale.
Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.
b- tout militaire ou assimilé qui ne rejoint pas le territoire tunisien après l’expiration de trois (3) jours à compter de la date de fin de la permission, de la mission ou du stage à l’étranger. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.
c- tout militaire ou assimilé en mission ou en stage à l’étranger, qui ne rejoint pas dans le délai de trois (3) jours, l’unité, l’avion, le navire ou le poste qui lui a été désigné dans le délai qui lui est imparti. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.
Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 20 du code de justice militaire, un tiret "d" ainsi rédigé :
Article 20 troisième paragraphe (tiret "d")
d- une copie de la permission, de l’ordre de mission ou de stage à l’étranger et toutes autres autorisations ou documents établissant la désertion à l’étranger.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 15 juillet 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 9 juillet 2024.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 68 du code de justice militaire, et remplacées par ce qui suit :
Article 68 paragraphe premier (nouveau) : Est réputé déserteur à l’étranger, en temps de paix :
a- tout militaire ou assimilé qui franchit les frontières tunisiennes sans autorisation, en abandonnant le corps auquel il appartient et passant dans un pays étranger, et ce, après l’expiration de trois (3) jours à compter de son absence illégale.
Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.
b- tout militaire ou assimilé qui ne rejoint pas le territoire tunisien après l’expiration de trois (3) jours à compter de la date de fin de la permission, de la mission ou du stage à l’étranger. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.
c- tout militaire ou assimilé en mission ou en stage à l’étranger, qui ne rejoint pas dans le délai de trois (3) jours, l’unité, l’avion, le navire ou le poste qui lui a été désigné dans le délai qui lui est imparti. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.
Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 20 du code de justice militaire, un tiret "d" ainsi rédigé :
Article 20 troisième paragraphe (tiret "d")
d- une copie de la permission, de l’ordre de mission ou de stage à l’étranger et toutes autres autorisations ou documents établissant la désertion à l’étranger.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 15 juillet 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 9 juillet 2024.
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