Arrêté du ministre des affaires sociales 19 juillet 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-090
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales 19 juillet 2024, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l'année 2023,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret n° 2012-2750 du 13 novembre 2012 portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-400 du 23 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du budget, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juin 2022, portant de Monsieur Nader Ajebi, inspecteur en chef du travail et directeur général de la sécurité sociale, au titre de chef du programme à la mission affaires sociales et ce à compter du 8 avril 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 susvisé, Monsieur Nader Ajebi, inspecteur en chef du travail, responsable du programme à la mission affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes relevant de ses attributions à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2024.
Tunis, le 19 juillet 2024.
Le ministre des affaires sociales
Kamel Maddouri
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l'année 2023,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret n° 2012-2750 du 13 novembre 2012 portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-400 du 23 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du budget, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juin 2022, portant de Monsieur Nader Ajebi, inspecteur en chef du travail et directeur général de la sécurité sociale, au titre de chef du programme à la mission affaires sociales et ce à compter du 8 avril 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 susvisé, Monsieur Nader Ajebi, inspecteur en chef du travail, responsable du programme à la mission affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes relevant de ses attributions à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2024.
Tunis, le 19 juillet 2024.
Le ministre des affaires sociales
Kamel Maddouri
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