Arrêté conjoint de la ministre des finances, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports et du ministre des technologies de la communication du 19 décembre 2025, fixant les modalités de paiement des taxes de circulation.
JORT numéro 2025-151
Disponible en
FR
AR
Arrêté conjoint de la ministre des finances, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports et du ministre des technologies de la communication du 19 décembre 2025, fixant les modalités de paiement des taxes de circulation.
La ministre des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des transports et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 76,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, notamment son article 55.
Arrêtent :
Article premier - Les taxes de circulation appliquées aux voitures particulières, motos et véhicules utilitaires sont payées directement auprès de la recette des finances ou par les moyens électroniques fiables, dans les délais fixés par la législation en vigueur.
Art. 2 - Le paiement des taxes de circulation prévu à l’article premier du présent arrêté donne lieu à la délivrance d’un récépissé en format papier en cas de paiement direct auprès de la recette des finances, ou d’un récépissé électronique en cas de paiement électronique.
Art. 3 - Le ministère des finances met à la disposition des structures de contrôle, les interfaces de programmation numérique leur permettant de vérifier en temps réel le paiement des taxes de circulation exigibles.
Art. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Le ministre des transports
Rachid Amri
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des transports et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 76,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, notamment son article 55.
Arrêtent :
Article premier - Les taxes de circulation appliquées aux voitures particulières, motos et véhicules utilitaires sont payées directement auprès de la recette des finances ou par les moyens électroniques fiables, dans les délais fixés par la législation en vigueur.
Art. 2 - Le paiement des taxes de circulation prévu à l’article premier du présent arrêté donne lieu à la délivrance d’un récépissé en format papier en cas de paiement direct auprès de la recette des finances, ou d’un récépissé électronique en cas de paiement électronique.
Art. 3 - Le ministère des finances met à la disposition des structures de contrôle, les interfaces de programmation numérique leur permettant de vérifier en temps réel le paiement des taxes de circulation exigibles.
Art. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Le ministre des transports
Rachid Amri
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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