Circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2025-15.
JORT numéro 2025-151
Disponible en
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AR
Circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2025-15
Objet : Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place.
Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie,
Vu le Code des Changes promulgué par la n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 24 et 25,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 8 et 24,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 63, 64, 65 et 67,
Vu la n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding » et notamment son article 54,
Vu le décret- n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant de l’activité du renseignement de crédit et notamment son article 19,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2025-15 en date du 27 novembre 2025, tel que prévu par l’article 42 de la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Décide :
Article premier –Les spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place, sont fixées conformément aux spécimens prévus aux annexes 1 et 2 jointes à la présente circulaire.
Article 2 –La carte professionnelle est retirée de tout agent chargé du contrôle sur place, ayant cessé d’appartenir au corps d’inspection de la Banque centrale de Tunisie.
Article 3 –La présente circulaire entre en vigueur à compter du 2 mars 2026.
Le Gouverneur
Fethi Zouhaier Nouri
Annexe 1 à la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2025-15 du 4 décembre 2025
Spécimen d’ordre de mission
Le Gouverneur
Tunis, le
Ordre de mission
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (ou son suppléant),
Vu…….( )
Décide de charger :
Monsieur/Madame …….., chef(fe) de la mission de contrôle sur place, titulaire de la carte professionnelle n°……
Et mesdames et messieurs, membres de l’équipe de contrôle sur place :
? ………… , titulaire de la carte professionnelle n° ……
? …………., titulaire de la carte professionnelle n° ……
? …………., titulaire de la carte professionnelle n° ……
De réaliser une mission de contrôle sur place portant sur (exposé des travaux d’inspection envisagés) …….………………… auprès de …………………….
Cette mission s’étendra sur une période de ................................... (en jours, semaines ou mois), prorogeable si nécessaire, à compter de la date de réception par l’équipe de contrôle sur place de tous les informations et documents requis.
Cette mission peut être réalisée soit au siège social de l’établissement, soit dans l’une de ses succursales, agences ou filiales, ou dans tout autre lieu où se trouvent, ou pourraient se trouver, des documents en avec l’ de la mission.
La Banque centrale de Tunisie peut charger d’autres agents ou remplacer tout agent après avoir informé au préalable la personne soumise au contrôle sur place.
Le Gouverneur (ou son suppléant)
Annexe 2 à la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2025-15 du 4 décembre 2025
Spécimen de la carte professionnelle
Spécifications générales
La carte professionnelle de contrôle sur place est en papier plastique, d’une longueur de 8,5 cm et d’une largeur de 5,5 cm.
Recto de la carte
Objet : Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place.
Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie,
Vu le Code des Changes promulgué par la n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 24 et 25,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 8 et 24,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 63, 64, 65 et 67,
Vu la n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding » et notamment son article 54,
Vu le décret- n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant de l’activité du renseignement de crédit et notamment son article 19,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2025-15 en date du 27 novembre 2025, tel que prévu par l’article 42 de la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Décide :
Article premier –Les spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place, sont fixées conformément aux spécimens prévus aux annexes 1 et 2 jointes à la présente circulaire.
Article 2 –La carte professionnelle est retirée de tout agent chargé du contrôle sur place, ayant cessé d’appartenir au corps d’inspection de la Banque centrale de Tunisie.
Article 3 –La présente circulaire entre en vigueur à compter du 2 mars 2026.
Le Gouverneur
Fethi Zouhaier Nouri
Annexe 1 à la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2025-15 du 4 décembre 2025
Spécimen d’ordre de mission
Le Gouverneur
Tunis, le
Ordre de mission
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (ou son suppléant),
Vu…….( )
Décide de charger :
Monsieur/Madame …….., chef(fe) de la mission de contrôle sur place, titulaire de la carte professionnelle n°……
Et mesdames et messieurs, membres de l’équipe de contrôle sur place :
? ………… , titulaire de la carte professionnelle n° ……
? …………., titulaire de la carte professionnelle n° ……
? …………., titulaire de la carte professionnelle n° ……
De réaliser une mission de contrôle sur place portant sur (exposé des travaux d’inspection envisagés) …….………………… auprès de …………………….
Cette mission s’étendra sur une période de ................................... (en jours, semaines ou mois), prorogeable si nécessaire, à compter de la date de réception par l’équipe de contrôle sur place de tous les informations et documents requis.
Cette mission peut être réalisée soit au siège social de l’établissement, soit dans l’une de ses succursales, agences ou filiales, ou dans tout autre lieu où se trouvent, ou pourraient se trouver, des documents en avec l’ de la mission.
La Banque centrale de Tunisie peut charger d’autres agents ou remplacer tout agent après avoir informé au préalable la personne soumise au contrôle sur place.
Le Gouverneur (ou son suppléant)
Annexe 2 à la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2025-15 du 4 décembre 2025
Spécimen de la carte professionnelle
Spécifications générales
La carte professionnelle de contrôle sur place est en papier plastique, d’une longueur de 8,5 cm et d’une largeur de 5,5 cm.
Recto de la carte
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