Décret n° 2025-484 du 22 décembre 2025, modifiant le décret n° 2025-221 du 2 mai 2025 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine,

Décret n° 2025-484 du 22 décembre 2025, modifiant le décret n° 2025-221 du 2 mai 2025 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine, pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine du point kilométrique 158 au point kilométrique 190) tronçon gouvernorat de Kasserine).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2025-221 du 2 mai 2025 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine, pour la réalisation du projet de dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine du point kilométrique 158 au point kilométrique 190 (tronçon gouvernorat de Kasserine).
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux deux parcelles de terre désignées sous le n° 5 et n° 11 énoncées aux n° d’ordre 1 et 4 au tableau figurant dans le décret n° 2025-221 du 2 mai 2025 mentionné ci-dessus, entourées de deux lisérés, l’un vert et l’autre rouge, sur les deux plans annexés au présent décret, et indiquées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
ou présumés tels
1
5
conforme à la parcelle
A
du plan
T P D n°102297 Non immatriculé -
9 a 52 ca 1-Abdelaziz Errahmouni
2-Adel ben Bouroguaa ben Mohamed Hagui
3-El-Azhar ben Bouroguaa ben Mohamed Hagui
4
11
conforme à la parcelle
n°1
du plan du titre foncier
n°27425 Kasserine immatriculé 15 a 42 ca Les parts
des héritiers de la propriétaire mentionnée à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une
superficie de 92 ca Les héritiers de Fadhila bent Hassan ben Abesse Hagui
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed