Loi n° 2025-18 du 22 décembre 2025, portant dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée, dans le secteur public et la fonction publique.
JORT numéro 2025-153
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AR
n° 2025-18 du 22 décembre 2025, portant dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée, dans le secteur public et la fonction publique(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté.
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Le règlement de la situation des diplômés de l'enseignement supérieur en chômage de longue durée a lieu par voie de recrutement exceptionnel dans les différents secteurs publics de l'Etat, au sein du secteur public et de la fonction publique. Le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle supervise ce dossier.
Art. 2 - Il est créé une plateforme numérique dans laquelle sont enregistrées les données relatives aux candidats.
Les candidats sont classés par ordre préférentiel selon les critères suivants :
1- l'âge des candidats, la priorité est accordée à ceux ayant dépassé l'âge de 40 ans,
2- l'année d'obtention du diplôme (plus de 10 ans),
3- un membre de chaque famille, abstraction faite de la condition d'âge,
4- la situation sociale.
Art. 3 - Le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être inscrit auprès des bureaux de l'emploi,
- ne pas avoir bénéficié de mesures de régularisation de situations professionnelles,
- ne pas être affilié de manière continue au régime de la retraite et de la prévoyance sociale,
- ne pas disposer d'un identifiant fiscal durant l'année précédant l'inscription sur la plateforme,
- ne pas avoir contracté de prêt dépassant quarante (40) mille dinars auprès des établissements financiers et bancaires prêteurs lors de l'inscription sur la plateforme.
Art. 4 - Le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée a lieu sur dossier. Les recrues sont ensuite soumises à une phase de qualification correspondant au poste ou à la fonction au sein des institutions intéressées.
Art. 5 - Les vacances de postes dans le secteur public et la fonction publique sont comblées par le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée inscrits sur la plateforme et répondant aux conditions requises, tout en tenant compte de la répartition équilibrée entre les spécialités.
Art. 6 - Le recrutement a lieu par tranches sur une période ne dépassant pas trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 7 - Les données des inscrits sur la plateforme font l' d'une actualisation une fois par an.
Art. 8 - La présente entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal de la République tunisienne.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 22 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 décembre 2025.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté.
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Le règlement de la situation des diplômés de l'enseignement supérieur en chômage de longue durée a lieu par voie de recrutement exceptionnel dans les différents secteurs publics de l'Etat, au sein du secteur public et de la fonction publique. Le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle supervise ce dossier.
Art. 2 - Il est créé une plateforme numérique dans laquelle sont enregistrées les données relatives aux candidats.
Les candidats sont classés par ordre préférentiel selon les critères suivants :
1- l'âge des candidats, la priorité est accordée à ceux ayant dépassé l'âge de 40 ans,
2- l'année d'obtention du diplôme (plus de 10 ans),
3- un membre de chaque famille, abstraction faite de la condition d'âge,
4- la situation sociale.
Art. 3 - Le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être inscrit auprès des bureaux de l'emploi,
- ne pas avoir bénéficié de mesures de régularisation de situations professionnelles,
- ne pas être affilié de manière continue au régime de la retraite et de la prévoyance sociale,
- ne pas disposer d'un identifiant fiscal durant l'année précédant l'inscription sur la plateforme,
- ne pas avoir contracté de prêt dépassant quarante (40) mille dinars auprès des établissements financiers et bancaires prêteurs lors de l'inscription sur la plateforme.
Art. 4 - Le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée a lieu sur dossier. Les recrues sont ensuite soumises à une phase de qualification correspondant au poste ou à la fonction au sein des institutions intéressées.
Art. 5 - Les vacances de postes dans le secteur public et la fonction publique sont comblées par le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée inscrits sur la plateforme et répondant aux conditions requises, tout en tenant compte de la répartition équilibrée entre les spécialités.
Art. 6 - Le recrutement a lieu par tranches sur une période ne dépassant pas trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 7 - Les données des inscrits sur la plateforme font l' d'une actualisation une fois par an.
Art. 8 - La présente entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal de la République tunisienne.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 22 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 décembre 2025.
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