Loi organique n° 2025-8 du 16 mai 2025, portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2025-8 du 16 mai 2025, portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion, signé à Rome le 16 janvier 2025 et annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 mai 2025.