Décret n° 2025-250 du 16 mai 2025, portant ratification de l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion.

Décret n° 2025-250 du 16 mai 2025, portant ratification de l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2025- 8 du 16 mai 2025 portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion,
Vu l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion, signé à Rome le 16 janvier 2025.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed