Décret n° 2025-403 du 1er septembre 2025, relatif à l’intégration des agents chargés d’encadrer et d’accompagner les élèves des écoles préparatoires et des lycées et des agents chargés d’assister les enseignants des écoles préparatoires et des lycées dans les laboratoires.
JORT numéro 2025-108
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2025-403 du 1er septembre 2025, relatif à l’intégration des agents chargés d’encadrer et d’accompagner les élèves des écoles préparatoires et des lycées et des agents chargés d’assister les enseignants des écoles préparatoires et des lycées dans les laboratoires.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018- 784 du 21 septembre 2018,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - A la date de publication du présent décret, il est procédé à l’intégration de tous les agents chargés d’encadrer, d’accompagner les élèves des écoles préparatoires et des lycées et d’assister les enseignants des écoles préparatoires et des lycées dans les laboratoires relevant du ministère de l’éducation et qui ont continué à travailler jusqu’au 30 juin 2025.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018- 784 du 21 septembre 2018,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - A la date de publication du présent décret, il est procédé à l’intégration de tous les agents chargés d’encadrer, d’accompagner les élèves des écoles préparatoires et des lycées et d’assister les enseignants des écoles préparatoires et des lycées dans les laboratoires relevant du ministère de l’éducation et qui ont continué à travailler jusqu’au 30 juin 2025.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
