Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024, portant modification de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées.
JORT numéro 2024-056
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024, portant modification de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées.
La ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment son article 15 bis,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l' et les conflits d'intérêts,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 11,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d' du conseil supérieur de l'investissement, l' administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification telle que modifiée et complétée par le décret Présidentiel n° 2022-¬317 du 8 avril 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées.
Arrête:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 2 et du deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019 susvisé, et remplacées comme suit :
Art. 2 paragraphe premier (nouveau) : La est présidée par le président de l'Instance Tunisienne de l'Investissement ou son représentant.
Elle est composée des membres suivants :
- Un représentant de la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du ministère de l'intérieur,
- Un représentant du ministère des finances,
- Un représentant du ministère chargé de l'investissement,
- Un représentant du ministère chargé de l‘industrie,
- Un représentant du ministère chargé de l’agriculture,
- Un représentant du ministère chargé de l'équipement,
- Un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- Un représentant du ministère chargé de l'environnement.
Article 8 (paragraphe 2 nouveau) : Sont exceptés les agréments et autorisations relatifs aux activités relevant d'autres instances compétentes telles que définies par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et des commissions chargées de l'étude des demandes d'agréments et autorisations dans les secteurs des hydrocarbures, de l'énergie, du transport aérien et de la santé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2024.
La ministre de l’économie
et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment son article 15 bis,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l' et les conflits d'intérêts,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 11,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d' du conseil supérieur de l'investissement, l' administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification telle que modifiée et complétée par le décret Présidentiel n° 2022-¬317 du 8 avril 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées.
Arrête:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 2 et du deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019 susvisé, et remplacées comme suit :
Art. 2 paragraphe premier (nouveau) : La est présidée par le président de l'Instance Tunisienne de l'Investissement ou son représentant.
Elle est composée des membres suivants :
- Un représentant de la Présidence du Gouvernement,
- Un représentant du ministère de l'intérieur,
- Un représentant du ministère des finances,
- Un représentant du ministère chargé de l'investissement,
- Un représentant du ministère chargé de l‘industrie,
- Un représentant du ministère chargé de l’agriculture,
- Un représentant du ministère chargé de l'équipement,
- Un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- Un représentant du ministère chargé de l'environnement.
Article 8 (paragraphe 2 nouveau) : Sont exceptés les agréments et autorisations relatifs aux activités relevant d'autres instances compétentes telles que définies par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et des commissions chargées de l'étude des demandes d'agréments et autorisations dans les secteurs des hydrocarbures, de l'énergie, du transport aérien et de la santé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2024.
La ministre de l’économie
et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
