Décret n° 2024-223 du 26 avril 2024, portant ratification d’une convention conclue entre la République Tunisienne et la Commission Européenne relative au financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen.
JORT numéro 2024-056
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AR
Décret n° 2024-223 du 26 avril 2024, portant ratification d’une convention conclue entre la République Tunisienne et la Européenne relative au financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu la convention de financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen conclue le 18 décembre 2023 entre la République Tunisienne et la Européenne.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen conclue le 18 décembre 2023 entre la République Tunisienne et la Européenne, annexée au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu la convention de financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen conclue le 18 décembre 2023 entre la République Tunisienne et la Européenne.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin méditerranéen conclue le 18 décembre 2023 entre la République Tunisienne et la Européenne, annexée au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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