Arrêté du ministre de la défense nationale du 25 avril 2024, instituant des commissions administratives paritaires au ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2024-056
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 25 avril 2024, instituant des commissions administratives paritaires au ministère de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances de l’année 2023,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil paramédical du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 3 octobre 1987, portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère de la défense nationale.
Arrête :
Article premier - Il est créé au ministère de la défense nationale des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants ou aux grades équivalents:
? Première commission :
- Administrateur général de la classe supérieure,
- Administrateur général,
- Administrateur en chef,
- Administrateur conseiller,
- Gestionnaire général de documents et d'archives,
- Gestionnaire en chef de documents et d'archives,
- Gestionnaire conseiller de documents et d'archives,
- Psychologue général,
- Psychologue en chef,
- Psychologue principal,
- Ingénieur général,
- Ingénieur en chef,
- Ingénieur principal,
- Technicien général,
- Technicien en chef principal,
- Technicien en chef,
- Technicien supérieur général de la santé publique,
- Technicien supérieur major principal de la santé publique,
- Technicien supérieur major de la santé publique,
- Infirmier général de la santé publique,
- Infirmier major principal de la santé publique,
- Analyste général,
- Analyste en chef,
- Analyste central,
- professeur hospitalo-universitaire en médecine,
- Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine,
- Assistant hospitalo-universitaire en médecine,
- Professeur de l'enseignement supérieur militaire,
- Maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire,
- Maître assistant de l'enseignement supérieur militaire.
? Deuxième commission :
- Administrateur,
- Gestionnaire de documents et d'archives,
- Psychologue,
- Ingénieur des travaux,
- Technicien principal,
- Infirmier major de la santé publique,
- Technicien supérieur principal de la santé publique,
- Analyste.
? Troisième commission :
- Administrateur adjoint,
- Gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
- Technicien,
- Infirmier principal de la santé publique,
- Programmeur.
? Quatrième commission :
- secrétaire d’administration,
- Adjoint technique,
- Infirmier de la santé publique,
- Technicien de laboratoire informatique.
? Cinquième commission :
- commis d’administration,
- agent technique.
? Sixième commission :
- Les ouvriers de la première unité (les catégories 1, 2 et 3).
? Septième commission :
- les ouvriers de la deuxième unité (les catégories 4, 5, 6 et 7).
? Huitième commission :
- les ouvriers de la troisième unité (les catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l’arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 3 octobre 1987 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2024.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances de l’année 2023,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil paramédical du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 3 octobre 1987, portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère de la défense nationale.
Arrête :
Article premier - Il est créé au ministère de la défense nationale des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants ou aux grades équivalents:
? Première commission :
- Administrateur général de la classe supérieure,
- Administrateur général,
- Administrateur en chef,
- Administrateur conseiller,
- Gestionnaire général de documents et d'archives,
- Gestionnaire en chef de documents et d'archives,
- Gestionnaire conseiller de documents et d'archives,
- Psychologue général,
- Psychologue en chef,
- Psychologue principal,
- Ingénieur général,
- Ingénieur en chef,
- Ingénieur principal,
- Technicien général,
- Technicien en chef principal,
- Technicien en chef,
- Technicien supérieur général de la santé publique,
- Technicien supérieur major principal de la santé publique,
- Technicien supérieur major de la santé publique,
- Infirmier général de la santé publique,
- Infirmier major principal de la santé publique,
- Analyste général,
- Analyste en chef,
- Analyste central,
- professeur hospitalo-universitaire en médecine,
- Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine,
- Assistant hospitalo-universitaire en médecine,
- Professeur de l'enseignement supérieur militaire,
- Maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire,
- Maître assistant de l'enseignement supérieur militaire.
? Deuxième commission :
- Administrateur,
- Gestionnaire de documents et d'archives,
- Psychologue,
- Ingénieur des travaux,
- Technicien principal,
- Infirmier major de la santé publique,
- Technicien supérieur principal de la santé publique,
- Analyste.
? Troisième commission :
- Administrateur adjoint,
- Gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
- Technicien,
- Infirmier principal de la santé publique,
- Programmeur.
? Quatrième commission :
- secrétaire d’administration,
- Adjoint technique,
- Infirmier de la santé publique,
- Technicien de laboratoire informatique.
? Cinquième commission :
- commis d’administration,
- agent technique.
? Sixième commission :
- Les ouvriers de la première unité (les catégories 1, 2 et 3).
? Septième commission :
- les ouvriers de la deuxième unité (les catégories 4, 5, 6 et 7).
? Huitième commission :
- les ouvriers de la troisième unité (les catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l’arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 3 octobre 1987 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2024.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
