Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 avril 2024, instituant des commissions administratives paritaires aux universités relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2024-056
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 avril 2024, instituant des commissions administratives paritaires aux universités relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu la n° 2008-19 du 25février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée dont le dernier en date la n° 2017-38 du2 mai 2017,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-430 du 6 mai 2019, fixant les missions, l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’université virtuelle de Tunis,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est institué aux universités relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des commissions administratives paritaires relatives aux personnels appartenant aux grades suivants ou aux grades équivalents, ainsi qu'il suit :
Première commission :
- Administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Gestionnaire général de documents et d'archives,
- Gestionnaire en chef de documents et d'archives,
- Ingénieur général,
- Ingénieur en chef,
- Architecte général,
- Architecte en chef,
- Analyste général,
- Analyste en chef,
- Conservateur général des bibliothèques ou de documentation,
- Conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation,
- Psychologue général,
- Psychologue en chef,
- Assistant à l’application et à la recherche hors classe en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Technicien supérieur général de la santé publique,
- Technicien supérieur major principal de la santé publique,
- Technicien général,
- Technicien en chef principal,
- Conseiller de presse général,
- Conseiller de presse en chef,
- Chef de laboratoire général,
- Chef de laboratoire en chef.
Deuxième commission :
- Administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Gestionnaire conseiller de documents et d'archives,
- Assistant à l’application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Analyste central,
- Conservateur des bibliothèques ou de documentation,
- Psychologue principal.
- Technicien supérieur major de la santé publique,
- Ingénieur principal,
- Technicien en chef,
- Architecte principal,
- Chef de laboratoire,
- Conseiller de presse.
Troisième commission :
- Architecte,
- Analyste,
- Technicien principal,
- Assistant à l’application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Assistant à l’application et à la recherche principal de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Technicien supérieur principal de la santé publique,
- Gestionnaire de documents et d'archives,
- Bibliothécaire ou documentaliste,
- Psychologue,
- Secrétaire de presse,
- Chef des travaux de laboratoire.
Quatrième commission :
- Programmeur,
- Technicien,
- Assistant à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
- Bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint,
- Secrétaire de presse adjoint,
- Chef des travaux adjoint de laboratoire.
Cinquième commission :
- Secrétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Adjoint technique,
- Technicien de laboratoire informatique,
- Aide bibliothécaire ou aide documentaliste,
- Attaché de presse.
Sixième commission :
- Commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Agent technique,
- Commis des bibliothèques ou de documentation.
Septième commission :
- Agent d’accueil de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Agent d’accueil des bibliothèques ou de documentation.
Huitième commission :
Les ouvriers de la première unité (les catégories 1, 2 et 3).
Neuvième commission:
Les ouvriers de la deuxième unité (les catégories 4, 5, 6 et 7).
Dixième commission:
Les ouvriers de la troisième unité (les catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 15 mai 2001, instituant des commissions administratives paritaires aux universités relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel que modifié par l’arrêté du 20 mai 2005.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2024.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu la n° 2008-19 du 25février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée dont le dernier en date la n° 2017-38 du2 mai 2017,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-430 du 6 mai 2019, fixant les missions, l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’université virtuelle de Tunis,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est institué aux universités relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des commissions administratives paritaires relatives aux personnels appartenant aux grades suivants ou aux grades équivalents, ainsi qu'il suit :
Première commission :
- Administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Gestionnaire général de documents et d'archives,
- Gestionnaire en chef de documents et d'archives,
- Ingénieur général,
- Ingénieur en chef,
- Architecte général,
- Architecte en chef,
- Analyste général,
- Analyste en chef,
- Conservateur général des bibliothèques ou de documentation,
- Conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation,
- Psychologue général,
- Psychologue en chef,
- Assistant à l’application et à la recherche hors classe en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Technicien supérieur général de la santé publique,
- Technicien supérieur major principal de la santé publique,
- Technicien général,
- Technicien en chef principal,
- Conseiller de presse général,
- Conseiller de presse en chef,
- Chef de laboratoire général,
- Chef de laboratoire en chef.
Deuxième commission :
- Administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Gestionnaire conseiller de documents et d'archives,
- Assistant à l’application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Analyste central,
- Conservateur des bibliothèques ou de documentation,
- Psychologue principal.
- Technicien supérieur major de la santé publique,
- Ingénieur principal,
- Technicien en chef,
- Architecte principal,
- Chef de laboratoire,
- Conseiller de presse.
Troisième commission :
- Architecte,
- Analyste,
- Technicien principal,
- Assistant à l’application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Assistant à l’application et à la recherche principal de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Technicien supérieur principal de la santé publique,
- Gestionnaire de documents et d'archives,
- Bibliothécaire ou documentaliste,
- Psychologue,
- Secrétaire de presse,
- Chef des travaux de laboratoire.
Quatrième commission :
- Programmeur,
- Technicien,
- Assistant à l’application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
- Bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint,
- Secrétaire de presse adjoint,
- Chef des travaux adjoint de laboratoire.
Cinquième commission :
- Secrétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Adjoint technique,
- Technicien de laboratoire informatique,
- Aide bibliothécaire ou aide documentaliste,
- Attaché de presse.
Sixième commission :
- Commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Agent technique,
- Commis des bibliothèques ou de documentation.
Septième commission :
- Agent d’accueil de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Agent d’accueil des bibliothèques ou de documentation.
Huitième commission :
Les ouvriers de la première unité (les catégories 1, 2 et 3).
Neuvième commission:
Les ouvriers de la deuxième unité (les catégories 4, 5, 6 et 7).
Dixième commission:
Les ouvriers de la troisième unité (les catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 15 mai 2001, instituant des commissions administratives paritaires aux universités relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel que modifié par l’arrêté du 20 mai 2005.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2024.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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