Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 13 mai 2025, portant annulation de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession d’exploitation « Birsa ».
JORT numéro 2025-059
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 13 mai 2025, portant annulation de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession d’exploitation « Birsa ».
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention et ses annexes afférentes au permis « Hammamet-Grands Fonds » signées à Tunis le 4 juin1973 par l'Etat Tunisien d'une part et la société « Shell Tunisienne de recherche et d'exploitation » ci-après désignée « Shell Tunirex » d'autre part,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 septembre 1973, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Hammamet Grands Fonds »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 septembre 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Birsa »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission des permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe au bénéfice du décret n° 85-9 du 14 septembre 1985 tel que ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985.
Vu tous les arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures portant autorisation des droits et obligations dans la concession d’exploitation « Birsa » dont le dernier est l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 13 mars 2017, portant autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Atlantis (Tunisia) Limited » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Birsa » au de la société « Top Energy Investment »,
Vu les deux mises en demeure du 22 avril et du 7 novembre 2022 adressées aux titulaires de la concession d’exploitation « Birsa »
Vu les avis du Comité des Hydrocarbures n°135 du 7 octobre 2022, n°136 du 15 décembre 2022 et n°138 du 26 mars 2024.
Vu la lettre de la direction générale des hydrocarbures du 8 mai 2024, portant de l'annulation de la concession d’exploitation « Birsa » et de l'engagement des travaux nécessaires pour l'abandon définitif du site,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est annulée la concession d’exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession d’exploitation « Birsa » instituée par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 septembre 1980 susvisé.
L’Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Top Energy Investment Company » sont déchues de leurs droits respectifs issus de la concession d’exploitation « Birsa ».
Art. 2 - Les titulaires de la concession d’exploitation « Birsa » sont tenues de remettre en l'état initial les surfaces de la concession annulée en vertu du présent arrêté, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu'aux normes et conventions internationales ratifiées par l'Etat tunisien.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention et ses annexes afférentes au permis « Hammamet-Grands Fonds » signées à Tunis le 4 juin1973 par l'Etat Tunisien d'une part et la société « Shell Tunisienne de recherche et d'exploitation » ci-après désignée « Shell Tunirex » d'autre part,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 septembre 1973, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Hammamet Grands Fonds »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 septembre 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Birsa »,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission des permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe au bénéfice du décret n° 85-9 du 14 septembre 1985 tel que ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985.
Vu tous les arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures portant autorisation des droits et obligations dans la concession d’exploitation « Birsa » dont le dernier est l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 13 mars 2017, portant autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Atlantis (Tunisia) Limited » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Birsa » au de la société « Top Energy Investment »,
Vu les deux mises en demeure du 22 avril et du 7 novembre 2022 adressées aux titulaires de la concession d’exploitation « Birsa »
Vu les avis du Comité des Hydrocarbures n°135 du 7 octobre 2022, n°136 du 15 décembre 2022 et n°138 du 26 mars 2024.
Vu la lettre de la direction générale des hydrocarbures du 8 mai 2024, portant de l'annulation de la concession d’exploitation « Birsa » et de l'engagement des travaux nécessaires pour l'abandon définitif du site,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est annulée la concession d’exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession d’exploitation « Birsa » instituée par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 septembre 1980 susvisé.
L’Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Top Energy Investment Company » sont déchues de leurs droits respectifs issus de la concession d’exploitation « Birsa ».
Art. 2 - Les titulaires de la concession d’exploitation « Birsa » sont tenues de remettre en l'état initial les surfaces de la concession annulée en vertu du présent arrêté, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu'aux normes et conventions internationales ratifiées par l'Etat tunisien.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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