Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, relatif à l’utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d’une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d’autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.
JORT numéro 2025-059
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Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, relatif à l’utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d’une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d’autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006, notamment son article 31,
Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
Arrête :
Article premier - Est autorisée, l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules pour effectuer pour le compte d'autrui le transport de certains produits entre les sites de production et les centres de collecte ou de stockage ou de conditionnement ou les usines de transformation ou les ports d'exportation, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Produits Période de chaque année
Pommes de terre du 15 janvier au 31 mars et du 1er mai au 15 juillet
Abricots du 15 mai au 30 juin
Céréales du 1er juin au 31 décembre
Pommes du 1er juin au 31 octobre
Poires du 1er juin au 31 octobre
Pêches du 1er juin au 31 juillet
Pastèques du 1er juillet au 31 août
Melons du 1er juillet au 31 août
Tomates du 1er juillet au 31 août
Raisins du 1er juillet au 30 septembre
Dattes du 15 septembre à fin février de l'année suivante
Olives et dérivés du 15 novembre au 30 mai de l'année suivante
Agrumes du 1er décembre au 30 avril de l'année suivante
Fourrages grossiers (foin et paille) du 1er avril au 31 décembre
Matières fourragères (orge, féverole, soja, maïs) du 1er juin au 31 décembre
Art. 2 - Est abrogé l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 12 août 2004, relatif à l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d'autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2025.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006, notamment son article 31,
Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
Arrête :
Article premier - Est autorisée, l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules pour effectuer pour le compte d'autrui le transport de certains produits entre les sites de production et les centres de collecte ou de stockage ou de conditionnement ou les usines de transformation ou les ports d'exportation, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Produits Période de chaque année
Pommes de terre du 15 janvier au 31 mars et du 1er mai au 15 juillet
Abricots du 15 mai au 30 juin
Céréales du 1er juin au 31 décembre
Pommes du 1er juin au 31 octobre
Poires du 1er juin au 31 octobre
Pêches du 1er juin au 31 juillet
Pastèques du 1er juillet au 31 août
Melons du 1er juillet au 31 août
Tomates du 1er juillet au 31 août
Raisins du 1er juillet au 30 septembre
Dattes du 15 septembre à fin février de l'année suivante
Olives et dérivés du 15 novembre au 30 mai de l'année suivante
Agrumes du 1er décembre au 30 avril de l'année suivante
Fourrages grossiers (foin et paille) du 1er avril au 31 décembre
Matières fourragères (orge, féverole, soja, maïs) du 1er juin au 31 décembre
Art. 2 - Est abrogé l’arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 12 août 2004, relatif à l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d'autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2025.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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