Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, fixant la composition de la commission consultative dans le domaine de la formation maritime, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
JORT numéro 2025-059
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AR
Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, fixant la composition de la consultative dans le domaine de la formation maritime, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent, tel que modifié et complété par le décret n° 2022-836 du 14 novembre 2022, notamment son article 26 bis.
Arrête :
Article premier - La consultative dans le domaine de la formation maritime est présidée par le directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce ou celui qui le supplée.
La est composée des membres suivants :
- Un représentant du ministère de la défense nationale,
- Un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Un représentant du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle,
- Un représentant de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce du ministère des transports,
- Un représentant de la direction générale des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives du ministère des transports,
- Un représentant de l’Office de la marine marchande et des ports,
- Un capitaine de 1ère classe de la marine marchande,
- Un chef mécanicien de 1ère classe de la marine marchande,
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile à participer à ses travaux, sans droit de vote.
Art. 2 - Les membres de la sont nommés par décision du ministre chargé des transports sur proposition des ministères et organismes intéressés pour une période de trois ans.
Art. 3 - La est chargée notamment des missions suivantes :
- Emettre un avis sur les demandes d’obtention du certificat de conformité présentées par les établissements et centres de formation maritime,
- Emettre un avis sur les programmes de formation maritime de base et complémentaire présentés par les établissements de formation maritime et les centres de formation des gens de mer et leur conformité avec les dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et la législation nationale dans le domaine de la formation maritime,
- Emettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation maritime,
- Emettre un avis sur les formes des brevets d'aptitude, des certificats d'aptitude et des déclarations maritimes, et de proposer leur actualisation le cas échéant,
- Présenter des propositions relatives au développement de la formation maritime en fonction des besoins nationaux et des obligations internationales dans le domaine de la marine marchande,
- Emettre un avis sur les questions en relation avec la formation maritime qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports.
Art. 4 - La se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que de besoin. Le président de la fixe son ordre du jour et le transmet à ses membres quinze jours au moins avant la date de la réunion par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 5 - Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, les membres de la seront convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la date de la première réunion et les délibérations de la sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 6 - La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Les délibérations de la sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de la et les membres présents. Une copie en est adressée au ministre chargé des transports dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion.
Art. 8 - Le secrétariat de la est confié à la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère des transports, lequel est chargé notamment:
- d’adresser les convocations aux membres de la accompagnée de copies des dossiers relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour,
- d’élaborer les procès-verbaux,
- de tenir et conserver les documents relatifs aux travaux de la commission.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2025.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent, tel que modifié et complété par le décret n° 2022-836 du 14 novembre 2022, notamment son article 26 bis.
Arrête :
Article premier - La consultative dans le domaine de la formation maritime est présidée par le directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce ou celui qui le supplée.
La est composée des membres suivants :
- Un représentant du ministère de la défense nationale,
- Un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Un représentant du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle,
- Un représentant de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce du ministère des transports,
- Un représentant de la direction générale des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives du ministère des transports,
- Un représentant de l’Office de la marine marchande et des ports,
- Un capitaine de 1ère classe de la marine marchande,
- Un chef mécanicien de 1ère classe de la marine marchande,
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile à participer à ses travaux, sans droit de vote.
Art. 2 - Les membres de la sont nommés par décision du ministre chargé des transports sur proposition des ministères et organismes intéressés pour une période de trois ans.
Art. 3 - La est chargée notamment des missions suivantes :
- Emettre un avis sur les demandes d’obtention du certificat de conformité présentées par les établissements et centres de formation maritime,
- Emettre un avis sur les programmes de formation maritime de base et complémentaire présentés par les établissements de formation maritime et les centres de formation des gens de mer et leur conformité avec les dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et la législation nationale dans le domaine de la formation maritime,
- Emettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation maritime,
- Emettre un avis sur les formes des brevets d'aptitude, des certificats d'aptitude et des déclarations maritimes, et de proposer leur actualisation le cas échéant,
- Présenter des propositions relatives au développement de la formation maritime en fonction des besoins nationaux et des obligations internationales dans le domaine de la marine marchande,
- Emettre un avis sur les questions en relation avec la formation maritime qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports.
Art. 4 - La se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que de besoin. Le président de la fixe son ordre du jour et le transmet à ses membres quinze jours au moins avant la date de la réunion par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 5 - Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, les membres de la seront convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la date de la première réunion et les délibérations de la sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 6 - La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Les délibérations de la sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de la et les membres présents. Une copie en est adressée au ministre chargé des transports dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion.
Art. 8 - Le secrétariat de la est confié à la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère des transports, lequel est chargé notamment:
- d’adresser les convocations aux membres de la accompagnée de copies des dossiers relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour,
- d’élaborer les procès-verbaux,
- de tenir et conserver les documents relatifs aux travaux de la commission.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2025.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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