Article 8
Code des obligations et des contrats
                                        
                                            Disponible en
                                        
                                                                                    
                                            
                                                FR
                                            
                                                                                    
                                            
                                                AR
                                            
                                                                            
                                                                
                                                                            
                                        Le  au-dessus de treize ans et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont obligés à raison des engagements pris par eux et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent code.
Cependant ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.
                                Cependant ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.
                            Ces informations vous ont-elles été utiles ?
                        
                                                    
                                        Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
                                    
                                    
                                 
                 
                     
    