Article 88
Code des obligations et des contrats
                                        
                                            Disponible en
                                        
                                                                                    
                                            
                                                FR
                                            
                                                                                    
                                            
                                                AR
                                            
                                                                            
                                                                
                                                                            
                                        Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il ignore la fausseté, n'est tenu d'aucune  envers la personne qui est l' de ces renseignements
lorsqu'il y avait, pour lui ou pour celui qui a reçu les renseignements, un intérêt légitime à les obtenir ;
lorsqu'il était tenu, par suite de ses rapports d'affaires ou d'une obligation légale, de communiquer les informations qui étaient à sa connaissance.
                                lorsqu'il y avait, pour lui ou pour celui qui a reçu les renseignements, un intérêt légitime à les obtenir ;
lorsqu'il était tenu, par suite de ses rapports d'affaires ou d'une obligation légale, de communiquer les informations qui étaient à sa connaissance.
                            Ces informations vous ont-elles été utiles ?
                        
                                                    
                                        Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
                                    
                                    
                                 
                 
                     
    