Arrêté de la ministre des finances du 2 mai 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-054
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 2 mai 2025, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisont les ministres et secrétaires d'Etat à délèguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2025-210 du 23 avril 2025, portant Madame Basma Loukil, conseiller des services financiers de premier degré, directrice générale des participations au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Basma Loukil directrice générale des participations au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 23 avril 2025.
Tunis, le 2 mai 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisont les ministres et secrétaires d'Etat à délèguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2025-210 du 23 avril 2025, portant Madame Basma Loukil, conseiller des services financiers de premier degré, directrice générale des participations au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Basma Loukil directrice générale des participations au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 23 avril 2025.
Tunis, le 2 mai 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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