Article 778
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le preneur est tenu, sous de -intérêts, d’avertir sans délai le propriétaire de tous les faits qui exigent son intervention qu’il s’agisse de réparations urgentes, de la découverte de défauts imprévus, d'usurpations ou de revendications portant sur la propriété ou tout autre droit réel ou de commis par des tiers
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: