Article 857
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Il répond également des accidents ou sinistres dont l'ouvrier travaillant avec lui est victime en exécutant le travail qui lui a été confié, lorsque l'accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l'inobservation par l'employeur des règlements spéciaux relatifs à l’exercice de son industrie ou de son art.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
