Article 863
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Dans le louage de services, la est de droit en faveur de chacune des parties, lorsque l'autre contractant n'accomplit pas ses engagements, ou pour d'autres motifs graves dont l'appréciation est réservée aux juges.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
