Article 996

Lorsqu’on remet à quelqu’un des choses fongibles, des titres au porteur ou des actions industrielles à titre de dépôt, mais en autorisant le dépositaire à en faire usage, à charge de restituer une quantité égale de choses de mêmes espèces et qualités, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

qui se forme est régi par les règles relatives au prêt de consommation.