Arrêté du ministre des affaires religieuses du 5 décembre 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses.
JORT numéro 2025-146
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 5 décembre 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne susvisé les adjoints techniques titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique. Les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie du diplôme scientifique qui dépasse le niveau requis pour le recrutement au grade actuel du candidat.
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations et colloques organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l’arrêté de recrutement,
- Une copie de l’arrêté de dans le grade actuel,
- Un relevé de service,
- Une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire ou des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées au candidat durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- Une note d’évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) relative au concours ouvert attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de:
- L’évaluation des compétences de l’agent selon sa fiche de poste,
- L’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury est chargé principalement de :
- L'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d’origine du candidat, après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à étudier et évaluer les dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
- la participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- la note d'évaluation relative au concours attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Art. 8 - Le jury du concours interne procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre des affaires religieuses sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2025.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Bouhali
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne susvisé les adjoints techniques titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique. Les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie du diplôme scientifique qui dépasse le niveau requis pour le recrutement au grade actuel du candidat.
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations et colloques organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l’arrêté de recrutement,
- Une copie de l’arrêté de dans le grade actuel,
- Un relevé de service,
- Une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire ou des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées au candidat durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- Une note d’évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) relative au concours ouvert attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de:
- L’évaluation des compétences de l’agent selon sa fiche de poste,
- L’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury est chargé principalement de :
- L'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d’origine du candidat, après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à étudier et évaluer les dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
- la participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- la note d'évaluation relative au concours attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Art. 8 - Le jury du concours interne procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre des affaires religieuses sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2025.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Bouhali
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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