Décret n° 2025-471 du 4 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Tajerouine gouvernorat de Kef pour la construction d’un Forage Bir Ennakhla 1-3-4.
JORT numéro 2025-146
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Décret n° 2025-471 du 4 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Tajerouine gouvernorat de Kef pour la construction d’un Forage Bir Ennakhla 1-3-4.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique des parcelles de terres sises à la délégation de Tajerouine , gouvernorat de Kef et mises à la disposition du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pèche maritime (Société Nationale d’exploitation et de distribution des eaux) pour la construction d’un Forage Bir Ennakhla 1-3-4, et entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
à exproprier Noms Des propriétaires
1 A
Conforme à la parcelle n°01
du plan du titre foncier n°7772 Kef Immatriculé 11h02a79ca 04a00ca Ammar Ben Ali Rahali
2 A
Conforme à la parcelle n° 01
A
Conforme à la parcelle n° 03
du plan du titre foncier n°4359 Kef Immatriculé 7h82a95ca 06a16ca
05a 00ca Mouna Bent Mohamed Ben Gouider Aouadi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique des parcelles de terres sises à la délégation de Tajerouine , gouvernorat de Kef et mises à la disposition du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pèche maritime (Société Nationale d’exploitation et de distribution des eaux) pour la construction d’un Forage Bir Ennakhla 1-3-4, et entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
à exproprier Noms Des propriétaires
1 A
Conforme à la parcelle n°01
du plan du titre foncier n°7772 Kef Immatriculé 11h02a79ca 04a00ca Ammar Ben Ali Rahali
2 A
Conforme à la parcelle n° 01
A
Conforme à la parcelle n° 03
du plan du titre foncier n°4359 Kef Immatriculé 7h82a95ca 06a16ca
05a 00ca Mouna Bent Mohamed Ben Gouider Aouadi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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