Article 1067
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Néanmoins, le prêteur pourra obliger l'emprunteur à restituer la chose même avant le temps ou l'usage convenu :
1) s'il a lui-même un besoin imprévu et urgent de la chose ;
2) si l'emprunteur en abuse, ou s'en sert pour un usage différent de celui prévu par le contrat ;
3) s'il néglige de donner à la chose les soins qu'elle exige.
1) s'il a lui-même un besoin imprévu et urgent de la chose ;
2) si l'emprunteur en abuse, ou s'en sert pour un usage différent de celui prévu par le contrat ;
3) s'il néglige de donner à la chose les soins qu'elle exige.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
