Article 1092
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si aucun terme n’a été fixé, l’emprunteur doit payer à toute requête du prêteur. S’il a été stipulé que l’emprunteur rendrait la quantité prêtée quand il pourrait, ou sur les premiers fonds dont il pourra disposer, le fixera un délai raisonnable, d’après les circonstances, pour la restitution.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
