Article 1096
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
(modifié par la n° 59-148 du 7 novembre 1959).
Entre non-commerçants, les intérêts ne sont dus que s’ils ont été stipulés par écrit.
Cette stipulation est présumée lorsque les contractants sont commerçants.
Entre non-commerçants, les intérêts ne sont dus que s’ils ont été stipulés par écrit.
Cette stipulation est présumée lorsque les contractants sont commerçants.
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