Article 1098
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
(modifié par la n° 2000-57 du 13 juin 2000).
Les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d’une année entière.
En matière commerciale, ils peuvent être calculés au mois.
Les intérêts non payés seront capitalisés avec la somme principale conformément aux dispositions prescrites à l’article suivant.
Les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d’une année entière.
En matière commerciale, ils peuvent être calculés au mois.
Les intérêts non payés seront capitalisés avec la somme principale conformément aux dispositions prescrites à l’article suivant.
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