Article 480
Code des obligations et des contrats
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AR
La présomption légale est celle qui est attachée par la à certains actes ou à certains faits. Tels sont :
1) les actes que la déclare nuls d’après leurs seules qualités comme présumés faits en fraude de ses dispositions ;
2) les cas dans lesquels la déclare que l’obligation ou la libération résultent de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription ;
3) l’autorité que la attribue à la chose jugée.
1) les actes que la déclare nuls d’après leurs seules qualités comme présumés faits en fraude de ses dispositions ;
2) les cas dans lesquels la déclare que l’obligation ou la libération résultent de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription ;
3) l’autorité que la attribue à la chose jugée.
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