Article 629
Code des obligations et des contrats
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AR
L’action en résolution du et celle en diminution ou en supplément de prix, dans les cas ci-dessus, doivent être intentées dans l’année, à partir de la date fixée par le pour l’entrée en jouissance ou la délivrance, et à défaut, à partir de la date du contrat, le tout à de déchéance.
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