Article 703
Code des obligations et des contrats
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La partie qui s'est réservé le droit d'option doit déclarer si elle entend tenir le ou s'en départir dans les délais suivants :
a) pour les immeubles urbains et les fonds de terre, dans le délai de trente jours à partir de la date du contrat ;
b) pour les animaux domestiques et toutes les choses mobilières, dans le délai de cinq jours.
Les parties peuvent, toutefois, convenir d'un délai moindre ; toute stipulation d'un délai supérieur est nulle et doit être réduite aux délais ci-dessus.
a) pour les immeubles urbains et les fonds de terre, dans le délai de trente jours à partir de la date du contrat ;
b) pour les animaux domestiques et toutes les choses mobilières, dans le délai de cinq jours.
Les parties peuvent, toutefois, convenir d'un délai moindre ; toute stipulation d'un délai supérieur est nulle et doit être réduite aux délais ci-dessus.
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