Article 708
Code des obligations et des contrats
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FR
AR
L'acheteur perd le droit de refuser la chose par tout fait impliquant l'intention de faire acte de propriétaire, et notamment:
a) s'il dispose de la chose par gage, vente, location ou pour son usage personnel;
b) s 'il la dégrade volontairement ;
c) s 'il la transforme.
Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté négativement et perd le droit d'exiger l'exécution de la vente dans les cas ci-dessus.
a) s'il dispose de la chose par gage, vente, location ou pour son usage personnel;
b) s 'il la dégrade volontairement ;
c) s 'il la transforme.
Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté négativement et perd le droit d'exiger l'exécution de la vente dans les cas ci-dessus.
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