Article 756
Code des obligations et des contrats
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AR
Les faits de l’administration publique, légalement accomplis, qui diminuent notablement la jouissance du preneur, tels que les travaux exécutés par l’administration, ou les arrêtés pris par elle, autorisent le preneur à poursuivre, selon les cas, soit la résolution du bail, soit une réduction proportionnelle du prix ; ils peuvent donner ouverture aux -intérêts contre le bailleur, s’ils ont pour cause un fait ou une faute imputable à ce dernier. Le tout, sauf les stipulations des parties
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