Article 759
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsqu’il y a lieu à garantie, le preneur pourra poursuivre la résolution du contrat, ou demander une diminution du prix. Il aura droit aux -intérêts, dans les cas prévus à l’article 655. Les dispositions des articles 657, 658, 659 s’appliquent au cas prévu dans le présent article.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: