Article 767
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
a) de payer le du louage ;
b) de conserver la chose louée et d’en user sans excès ni abus suivant sa destination naturelle, ou celle qui lui a été donnée par le contrat.
a) de payer le du louage ;
b) de conserver la chose louée et d’en user sans excès ni abus suivant sa destination naturelle, ou celle qui lui a été donnée par le contrat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
