Article 768
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le preneur doit payer le au terme fixé par le contrat, ou, à défaut, par l’usage local ; à défaut d’usage, le doit être payé à la fin de la jouissance. Il est permis de stipuler que le bail sera payé d’avance. Les frais du paiement sont à la charge du preneur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: