Article 775

Le sous-locataire est tenu directement envers le bailleur à concurrence de ce qu’il doit lui-même au preneur principal au moment de la sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

qui lui est faite ; il ne peut opposer les paiements anticipés faits au locataire principal, à moins :
1) que ces paiements ne soient conformes à l’usage local ;
2) qu’ils soient constatés par acte ayant date certaine.