Article 828
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le louage de services ou de travail est un par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé.
Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un que l'autre partie s'engage à lui payer.
Le est dans les deux cas parfait par le consentement des parties.
Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un que l'autre partie s'engage à lui payer.
Le est dans les deux cas parfait par le consentement des parties.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: